Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Estavayer » ou « nous » : Estavayer, prestataire de formation financière, Avenue des Alpes 52, 1820 Montreux, Suisse.
• « Participant » ou « vous » : toute personne physique qui s'inscrit ou participe à l'une de nos formations.
• « Formation » : toute séance, atelier ou programme proposé par Estavayer, tel que décrit sur notre site ou remis par devis.
• « Contenu » : les documents, fiches, modèles, notes et supports pédagogiques fournis dans le cadre d'une Formation.
• « Accord » : les présentes Conditions générales, complétées par toute confirmation d'inscription écrite.

2. Acceptation des conditions

En vous inscrivant à une Formation ou en soumettant un formulaire de contact, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité.

Nos Formations sont destinées aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord contraignant en Suisse. Si vous agissez au nom d'un tiers, vous déclarez être dûment autorisé à le faire.

3. Description des formations

Estavayer propose des formations financières à caractère pédagogique destinées aux personnes de plus de 40 ans souhaitant mieux comprendre leurs finances personnelles. Les trois formations proposées sont :

• Premier pas — séance introductive individuelle (CHF 150)
• Finances du quotidien — atelier pratique sur le budget, l'hypothèque et l'épargne (CHF 286)
• Préparer l'avenir — programme multi-séances sur la prévoyance et la retraite (CHF 417)

Les formations sont dispensées en français, en présentiel à Montreux ou, selon accord préalable, à distance. Estavayer se réserve le droit de modifier les modalités de prestation avec un préavis raisonnable.

4. Inscription et confirmation

L'inscription est confirmée dès réception d'une confirmation écrite de la part d'Estavayer (par courriel). Aucune place n'est réservée sans confirmation explicite. Estavayer se réserve le droit de refuser une inscription ou d'annuler une séance avec un préavis de 48 heures minimum.

5. Obligations du participant

En participant à nos formations, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Vous présenter à l'heure convenue ou prévenir dans un délai raisonnable
• Respecter la confidentialité des échanges tenus lors des séances
• Ne pas enregistrer les séances sans autorisation écrite préalable
• Utiliser le Contenu fourni à des fins personnelles uniquement

Il est interdit de reproduire, distribuer ou commercialiser les documents pédagogiques remis par Estavayer, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu pédagogique fourni par Estavayer (modèles, fiches, notes, supports) est la propriété exclusive d'Estavayer. Une licence d'utilisation personnelle et non exclusive vous est accordée pour la durée de la Formation et au-delà, à titre privé uniquement.

Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur notre site au moment de l'inscription. Le paiement est exigible dans les 10 jours suivant la confirmation d'inscription, sauf accord différent.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN suisse), paiement en espèces (en main propre à Montreux). D'autres modalités peuvent être convenues par écrit.

8. Politique d'annulation et remboursement

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Annulation par le participant > 7 jours avant la séance : remboursement intégral.
• Annulation entre 3 et 7 jours avant la séance : remboursement de 50 % du montant payé.
• Annulation < 3 jours avant la séance : aucun remboursement, sauf circonstance exceptionnelle documentée.
• Annulation par Estavayer : remboursement intégral ou proposition d'une nouvelle date.

Les demandes d'annulation doivent être transmises par courriel à [email protected].

9. Nature de la prestation — avis de non-responsabilité

Les formations d'Estavayer ont un caractère exclusivement pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou d'investissement au sens de la législation suisse sur les services financiers (LSFin).

Estavayer ne détient pas de licence FINMA et n'est pas habilitée à fournir des conseils en placement. Les informations transmises lors des séances ont pour seul but d'améliorer la compréhension générale des participants. Toute décision financière reste de la responsabilité exclusive du participant.

Estavayer ne donne aucune assurance quant à des résultats financiers spécifiques découlant de la participation à ses formations.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Estavayer ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de nos formations ou du Contenu fourni.

La responsabilité globale d'Estavayer envers un participant est limitée au montant effectivement payé pour la Formation concernée.

11. Confidentialité

Estavayer s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations personnelles et financières partagées lors des séances. Ces informations ne sont jamais divulguées à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

12. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'accord, pour n'importe quelle raison, avec un préavis écrit de 48 heures avant la prochaine séance prévue. En cas de résiliation par Estavayer sans motif valable, les sommes versées pour les séances non tenues sont remboursées intégralement.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à la formation ou à son exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, avec siège à Lausanne.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

14. Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait qu'Estavayer ne se prévale pas d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune cession des droits issus du présent accord ne peut être effectuée par le Participant sans accord écrit préalable d'Estavayer.

15. Modifications des conditions

Estavayer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version actualisée est publiée sur notre site. En cas de modification substantielle, les participants inscrits à des formations en cours seront informés par courriel avec un préavis de 14 jours.

La poursuite de la participation à nos formations vaut acceptation des Conditions générales modifiées.